L Occupation austro-bulgare en Serbie

te

CONCLUSIONS TÔT

quelque titre, de la présente querre contre la

. monarchie austro-hongroise, répondent, avec toute

leur fortune, de la disette causée par la guerre. La déchéance de la fortune sera prononcée en même temps que la culpabilité.

(Arr. 2.— La déclaration de déchéance s’appliquera également aux biens-fonds qui ont été aliénés ou donnés en gage depuis la mise en vigueur de cette ordonnance. L’ignorance de la culpabilité du vendeur ou de l’auteur du gage ne sera admise comme une excuse que si l’acquéreur ou le gagiste ont demandé au gouvernement militaire son assentiment pour leur acquisition.

«Arr. 3. — Dans le but d’assurerla conservation des biens, leur saisie peut être ordonnée dans le

. territoire occupé s’il existe une présomption suffi-

sante des actes prévus à l’article 1. « ART. 4. — Cette ordonnance entre en vigueur aujourd’hui 28 juin. « (Signé) Xeldmaréchal « Archiduc FRépéric. »

Nous ignorons si les cas où l’ordonnance du 28 juin a pu être appliquée sont nombreux, mais par elle-même, et n’eût-elle été appliquée que dans un cas unique, fût-elle même restée sans application, elle démontre un mépris singulier pour les règles élémentaires du droit.

Nous n’insisterons pas sur le manque de garanties que doit présenter la justice autrichienne, s’exer-