L Occupation austro-bulgare en Serbie

CONCLUSIONS : 153

chéance de fortune; autrement dit : confiscation de tous les biens du condamné. En édictant cette peine, le maréchal et archiduc Frédéric a doublement violé les règles du droit des gens. Il les a yiolées, d’abord parce que les principes généraux du droit lui enjoignaient de respecter les lois du pays occupé toutes les fois qu’une nécessité militaire absolue ne s’y opposait pas, et qu’il a édicté là peine de confiscation quoiqu’elle fût non seulement proscrite des lois pénales serbes, mais expressément prohibée par l’article 17 de la Constitution serbe. On ne voit pas bien les nécessités militaires qui lui auraient imposé l’application d’une peine interdite par les lois serbes. Il a violé le droit international encore plus directement puisque le Règlement de La Haye, que lAutriche-Hongrie se plait à invoquer assez souvent, prohibe catégoriquement dans son article 23 g la saïsie des biens et dans son article 46 la confiscation de la propriété privée. En signant l'ordonnance du 28 juin, l’archiduc à donc violé non seulement les principes généraux du droit international, mais deux articles du Règlement de La Haye que son gouvernement s’était obligé par sa signature à respecter en toute circonstance.

Et cette violation manifeste des bles de la Convention de La Haye n’est pas cependant ce qu'il y a de plus grave dans l’ordonnance du 28 juin. l'ordonnance contient une idée, toujours dans son article 1, qui est vraiment prodigieuse :