L Occupation austro-bulgare en Serbie

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et de séquestration. Même dans le cas de déportations en masse, ce n’est pas seulement un délit de droit international qui peut être imputé aux autorités de l’État occupant; c’est un crime de droit commun : l’arrestation illégale et la séquestration. Les autorités autrichiennes et bulgares sont responsables sans aucun doute et dans tous les cas où elles. ne pourraient pas prouver la culpabilité d’un déporté, et elles sont responsables doublement, au point de vue du droit international et au point de vue du droit pénal. Cette responsabilité pénale des agents des États occupants donne le droit incontestable à l’État occupé soit de juger ou de punir lui-même les ao coupables, dans le cas fort peu probable où il s’en saïisirait, soit d'exiger, au moment de la conclusion de la paix, leur punition par l'État occupant.