L Occupation austro-bulgare en Serbie

LES DÉPORTATIONS 53

l’article 52 du Règlement de La Haye, qui dit que des réquisitions en nature et des services ne peuvent être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l’armée d'occupation, et qui ajoute qu’on ne peut pas contraindre la population à prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Il est évident que les travaux dans les mines ou dans des champs éloignés de plus de 1.000 kilomètres du territoire occupé ne peuvent avoir aucun rapport avec les besoins de l’armée d'occupation que l’article 52 avait en vue. Il est clair aussi que, dans un État où toute l’indusirie presque a été mobilisée pour l’alimentation de la guerre, le travail dans n’importe quelle industrie est une participation aux opérations de guerre. L'esprit de l’article 52 d’ailleurs est bien que les services et ces réquisitions doivent être réclamés dans le territoire occupé, parce que ses rédacteurs n'avaient même pas admis la possibilité des déportations telles qu’elles ont été pratiquées au cours de cette guerre.

Nous avons dit plus haut que les déportations considérées comme mesure politique auraient pu se justifier si elles avaient été appliquées à des personnes coupables de certains actes criminels. Nous devons ajouter que, dans ce cas, il faudrait que la culpabilité des déportés fût bien démontrée. Dans le cas contraire, ce sont les agents de l’autorité qui ont ordonné et mis à exécution la déportation, qui seraient coupables d’arrestation légale