L Occupation austro-bulgare en Serbie

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L'EXPLOÏTATION ÉCONOMIQUE DU PAYS 79

taire, landis que d’après les lois serbes les membres : des commissions étaient nommés en partie par. l’État et en partie par la municipalité ou par les associations des commerçants. Ce second élément qui par lui-même présentait déjà une garantie aux contribuables contre les abus de l'autorité fiscale a été supprimé par les Autrichiens. En outre, les Autrichiens ont rendu illusoire le droit d’appel contre une répartition prétendue injuste, en décrétant que l’appel ne sera possible que dans le cas où la décision de la Commission de répartition n’aura pas été prise à l’unanimité. Tous les membres de la Commission de répartition étant désignés par l’autorité militaire autrichienne et sans le concours d’une municipalité librement et légalement élue, il était peu probable qu’une décision de la Commission ne fût pas prise à l’unanimité. La possibilité d'appel devenait donc presque nulle. Même dans les cas extrêmement rares où la décision de la Commission wayant pas été prise à l’unanimité donnait droit à l’appel, cet appel devait être porté devant une autorité militaire qui statuait en dernier ressort, tandis que, d’après les lois serbes, le contribuable ayait dans tous les cas le droit de se plaindre en première instance auprès de la direction des contributions et en dernier ressort auprès du Conseil d’État.

En ne changeant donc que quelques dispositions des lois serbes concernant la procédure de répartition et les garanties, les Autrichiens ont obtenu la