L Occupation austro-bulgare en Serbie

80 L'OGCUPATION AUSTRO-BULGARE EN SERBIE

voir arbitraire quant à l'évaluation de la somme imposable. te

L’impôt sur le revenu varie entre 1,5 et r2 °/.. On distingue l’impôt sur les bénéfices du travail et impôt sur les revenus des créances, dépôts, capitaux, et le second est plus élevé que le premier. Le revenu du travail dépassant 12.000 francs est grevé de 8°} tandis que le revenu des capitaux dépassant 10.000 francs est imposé de 12 °/,.

La contribution pour les pensions des invalides est très élevée. Elle est proportionnelle à l'impôt direct et a été fixée à 6 francs pour ceux qui paient jusqu’à 20 francs d'impôts directs, à 22 francs sur 200 francs d'impôts, à 800 francs sur 2.000 et à 2.000 francs pour les contribuables payant plus de 10.000 francs d'impôts directs.

Enfin l’article 9 du règlement étend à toute la Serbie occupée l'obligation de payer avec les contributions directes tous les centimes additionnels établis soit par l’État bulgare, soit par le département, soit par la commune.

Le Gouvernement bulgare a délibérément violé l’article 48 du Règlement de La Haye, d’après lequel l'occupant prélèvera dans le territoire occupé les impôts, droits et péages, autant que possible, d’après les règles de l’assiette et de la répartition en vigueur. Il l’a violé non seulement dans la partie du territoire serbe qu'il appelle Macédoine, en y appliquant purement et simplement la législation fiscale bulgare, mais aussi dans les autres pro-