La vente des biens nationaux pendant la Révolution française : étude législative, économique et sociale : ouvrage accompagné de deux plans

32 LA NATIONALISATION

cessions qui leur sont échues en ligne directe et collatérale, depuis leur émigration, et celles à échoir par la suite seront recueillies par la République pendant cinquante années, sans que pendant le dit temps, les cohéritiers puissent opposer la mort naturelle des émigrés.

Liste des émigrés.

Dans les départements, districts et municipalités, il sera formé, dans le délai de huitaine, des listes contenant les noms, prénoms, professions et derniers domiciles de toutes les personnes émigrées, avec indication des biens, de leurnature, des noms des locataires, du prix des jouissances, et de l’évaluation des biens non affermés ; des droits et créances des émigrés.

Tout citoyen faisant connaître des biens d’émigrés recelés, ou omis dans les listes, aura la dixième partie de ces mêmes biens,

Actes de dispositions des émigrés.

Les donations entre vifs et testamentaires et tous autres actes de libéralité faits par les émigrés depuis le rer juillet r789 sont nuls. Seront néanmoins eXÉcutées les ventes faites par les donataires d’objets compris aux dites donations, quand, avant la loi du