Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France

18 PACTE DE FAMINE

ART. III

Les moulins du roi étant insuffisans pour fournir à notre service de la balle de Paris, il nous sera annuellement payé d'avance, comme par le passé, pour ceux dont nous sommes obligés de nous pourvoir, une somme de sept mille deux cens livres : savoir trois mille six cens livres pour le loyer de deux moulins situés aux Bornes, près Corbeil, appartenant à la succession du feu sieur Boudet, imprimeur, dont nous renouvellons bail pourles trois ou six années de la présente soumission et en justifierons à monseigneur le contrôleur général, et trois mille six cents livres pour le fermage, pendant chacune des susdites années, des trois moulins d'Essonne appelés les moulins du Ferré, et également employés à notre service, lesquels ont été acquis par l’un de nous pour remplir le vœu de l'administration, qui a désiré, dans le temps, que nous eussions dans nos mains les établissemens nécessaires pour notre exploitation. Mais toutes les réparations quelconques et entretiens desdits moulins des Bornes et d'Essonne continueront d’être à notre charge commune ou particulière, selon leur nature, sans pouvoir en rien répéter contre Sa Majesté.

Arr. IV

En considération des engagements que nous contracions pour la fourniture de 31,000 sacs de farine à la halle de Paris, il nous sera accordé une gratification à raison de 50 sous par sac, de la somme de soixante-dix-sept mille cinq cents livres, laquelle nous sera payée d'avance annu ellement et dans le cours du mois de janvier de chacune desdites trois ou six années que doit durer la pré-

sente soumission.

Conditions pour lu fourniture aux Halles de Versailles et de Saint-Germain.

ARTICLE PREMIER

Les farines que nous porterons aux halles de Versailles et de Saint-Germain seront vendues par nos préposés ou commissionnaires à prix défendu et de gré à gré, et si M. l'intendant jugeoit à propos de leur donner une destination ultérieure, ce ne seroit qu’en faisant payer la valeur d'icelles au cours desdits marchés et en se chargeant d'en faire par lui-même l'usage qu’il croiroit convenable, étant de condition expresse que notre présent engagement n’a d'autre objet que l’approvisionnement des halles de Versailles et de Saint-Germain, pour lequel M. l'intendant nous adressera ses ordres toutes les fois qu'il aura besoin de secours, et assez à temps pour y être pourvu de nos magasins de Corbeil et d’Essonne, pourvu cependant que les demandes qui nous seront faites n’excèdent pas les quantités convenues.