Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France

PIÈCES JUSTIFICATIVES. — PREMIÈRE PARTIE 19 Arr. Il

L'obligation dans laquelle nous avons été de nous procurer de nouveaux moulins pour remplir ce surcroit de service, conformément à notre soumission du 20 décembre 1784, nous ayant mis dans la nécessité de faire l'acquisition d'anciens moulins appartenans à la manufacture des glaces, situés sur la. paroisse d’Essonne, et de les établir à la mouture des grains, nous nous soumettons de continuer à y employer lesdits moulins pendant les trois ou six années de la présente soumission, sans aucun prix de loyer, attendu celui qui sera fixé ci-après pour la gratification et toutes les reparations et entretiens d’iceux seront à notre charge, sans en pouvoir rien repéter contre Sa Majesté.

Arr. III

En considération des engagements que nous contractons pour la fourniture de 3,000 sacs de farine aux halles de Versailles et de Saint-Germain, il nous sera accordé une gralification annuelle de douze mille livres qui nous sera payée d'avance, dans le cours du mois de janvier de chacune desdites trois ou six années que doit durer la présente soumission, et nous reconnaissons que cette prime à été fixée à raison de 4 livres par sac, eu égard à l’affranchissement du fermage des moulins stipulé par l’art. 2 et à l'augmentation des frais qui pourra résulter pour nous, vu l'éloignement des transports que nous ferons à Versailles et à Saint-Germain.

Conditions communes aux trois objets de la présente soumission.

ARTICLE PREMIER

Nous jouirons pendant la durée de la présente soumission d’une exemption de taille et de toutes les charges auxquelles nous pourrons être assujettis pour raison des différentes exploitations qui y sont désignées, sauf par nous à acquitter des fonds qui nous seront remis par l'administration des taxes auxquelles nous aurons été imposés et à lui rapporter les quittances que nous en tirerons, pour lui justifier du payement que nous en aurons fait.

ART. Il

Nous remettrons à l'administration, toutes les fois que nous en serons requis, l’état certifié de nous, des quantités de setiers de blé, mesure de Paris et des sacs de farine, blanche et bise blanche, de 325 liv., qui seront dans nos magasins tant à Corbeil qu'à Essonne. Au surplus, seront lesdits magasins ainsi que les moulins et dépendances, sujets à l'inspection de la personne chargée par monseigneur le contrôleur général du détail des subsistances, et nous lui fournirons journellement l’état des quantités de sacs de farine que nous ferons arriver aux halles de Paris, Versailles et Saint-Germain,