Les Croates et l'Autriche-Hongrie

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ET L'AUTRICHE-HONGRIE 107

de la décision de la Diète croate de 1861, sanctionné par le roi, est annulé. L'article 7 refuse la législation, relative au recrutement militaire etau système de la défense. Tout ce quise rattache aux affaires financières dépend de la Hongrie d’après l’article 8. L'article 10 n’accorde pas aux Croates le droit de légiférer sur l’organisation industrielle. L'article 13 autorise les Croates à prélever d’abord une certaine somme, 44 °/,, pour les affaires exclusivement croates. Les autres 56 °/, représentent la quote-part de la Croatie dans ies affaires communes. D’après l’article 22 le ministre des finances de la Hongrie a, par l'intermédiaire de la direction financière de Zagreb, le pouvoir exécutif sur les impôts directs et indirects, sur les monopoles, les taux, etc. L’arlicle 32 fixe le nombre de représentants délégués par la Croatie au Parlement de Budapest, à savoir 29 pour la Chambre des députés et2 pour la Chambre des magnats (article 36). La Chambre commune (hongro-eroate) élit5 membres pour la délégation hongroise. Pour donner satisfaction aux Croates, l’article 44 constitue pour la Croatie un ministre sans portefeuille qui représente les intérêts des CÜroates auprès du Gouvernement hongrois. Mais le roi nomme ce ministre sur la proposition du président du Conseil hongrois et ce ministre est responsable devant le Parlement hongrois. D'après l’article 48 la Diète croate est investie du pouvoir législatif dans les