Matériaux pour aider à la recherche des effets passés, présens et futurs du morcellement de la propriété foncière en France

SUPPLÉMENT. 2x

fédérale. Pourvu qu’elles se fassent autoriser , ou par l'assemblée générale des copropriétaires, ou par ses députés, elles peuvent légalement partager, affermer, échanger, emprunter, acquérir et même aliéner , sans que l'autorité suprême intervienne ou s’en enquierre , à moins que les intéressés ne lui dénonçassent de graves abus; ce qui est rare.

La marche réglementaire de ces administrations varie à l'infini. — Ici, la répartition des revenus communaux en bois, tourbes, comestibles et argent, se fait par /éux, où ménages ; — là, par éndividus des deux sexes qui se marient ou atteignent un âge déterminé. — Ici, pour être admis à une répartition quelconque, il faut être bourgeois de la commune, et à ce titre, les absens eux-mêmes peuvent y participer. — Là, il suffit d'avoir été admis à s'établir dans la Commune et de s’y être marié. — Quoiqu'en général la bourgeoisie puisse s’acquérir à prix d'argent, il est des Communes qui depuis long-temps ne veulent plus de nouveaux associés, et qui, sous ce rapport, traitent encore en étrangères des familles domiciliées depuis plusieurs générations. On cite en Thurgovie des districts où le titre pour participer au revenu communal, ne dérive, ni d'une lettre de bourgeoisie, ni de la terre, ni