Napoléon Ier et le Roi Louis : d'après les documents conservés aux archives nationales
TRAITÉ DE LA HAYE DU 27 FLORÉAL AN III. 299
sances avec lesquelles elle sera dans le cas de traiter, pour faire payer aux habitants de la république batave les sommes qui pourront leur être dues pour négociations directes faites avec les gouvernements avant la présente guerre.
Article 22,
La république des Provinces-Unies s'engage à ne donner retraite à aucun émigré français ; pareillement la république française ne donnera point retraite aux émigrés orangistes.
Article 23.
Le présent traité n’aura son effet qu'après avoir été ratifié par les parties contractantes, et les ratifications seront échangées à Paris dans le terme de deux décades ou plus tôt, s’il est possible, à compter de ce jour. En foi de quoi, nous soussignés, etc., etc.
Fait à la Haye, le vingt-sept floréal, l’an troisième de larépublique française, 16 mai 1795 (1). .
(1) Archives Nationales. — Dans les articles séparés et secrets qui constituent une addition au traité de la Haye nous lisons : « Art, 3. Un mois après l'échange des ratifications du présent traité, l'armée française dans les Provinces-Unies sera réduite (en exécution de l’article 17 dutraité patent) à 25,000 hommes qui seront soldés en numéraire, équipés et habillés, tant sains que malades, par la république des Provinces-Unies, sur le pied de guerre, conformément au règlement qui sera convenu entre les deux gouvernements. Cette armée sera laissée en tout ou en partie après la paix àla république des Provinces-Unies tout le temps qu’elle le désirera, et elle sera entretenue sur le pied qui sera réglé à cet effet. »
À l’époque du consulat, deux conventions spéciales eurent lieu au sujet des troupes françaises. La première, signée à La Haye le 11 fructidor an 1x (29 août 1801), était ainsi conçue :
« Lepremier consulétant disposé à avoirégard aux réclamations réitérées faites par le gouvernement batave pour la diminution des troupes françaises employées jusqu’à ce jour dans la république Batave, etc... »
Art, 1%, «Le corps des troupes françaises qui restera en vertu du présent article employé comme auxiliaire au service de la Batavie, sera composé de cinq demi-brigades d'infanterie et de cinq compagnies d’artillerie (en tout environ 10,500 hommes)... Ces troupes resteront comme auxiliaires en Batavie jusqu’à la conclusion définitive de la paix avec l’Angleterre. » :
Art, 10. « Les troupes françaises seront payées régulièrement tous les mois. »
La seconde convention fut signée à Paris le 6 messidor an x1 (25 juin 1803) et était rédigée comme il suit :
« Le premier consul et le gouvernement batave ayant reconnu la nécessité de déterminer d’une manière précise la coopération de la république batave dans la guerre actuelle contre l'Angleterre. »
Art. 1%, « Le nombre des troupes françaises qu'entretiendra, nourrira, soldera la république