Rapport sur les Dommages de Guerre causés à la Serbie et au Monténégro présenté à la Commission des Réparations des Dommages

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B . — Crédits.

1. DOMMAGES CAUSÉS PAR VOIE D'EXÉCUTION.

Pendant l'occupation, un dommage particulier a été causé à tous les sujets serbes, par des paiements forcés, exécutés sur demande de l'ennemi. L’exécution de ces paiements a été poursuivie par les soins d’une institution spéciale créée « ad hoc » pour la protection des créances de l’ennemi (Glaeubigerzentrale).

L’ennemi a suspendu l'effet de la loi serbe du moratorium, et par là a transgressé les préceptes du droit des gens.

Le remboursement forcé signifie l'avilissement de la valeur réelle, étant donné que les propriétés vendues aux enchères, sont toujours cédées à bas prix. L’ennemi a demandé le remboursement juste au moment où les intéressés ne pouvaient pas s’exécuter; la: grande majorité n'était pas dans le pays, les établissements financiers étaient fermés, le crédit inexistant, l’activité agricole extrêmement réduite et les personnes qui, en d’autres temps, auraient pu se rendre acquéreurs, étaient complètement démunies des ressources nécessaires. Naturellement, ce sont des personnes privilégiées (les sujets ennemis) qui ont pu se présenter comme enchérisseurs et comme acheteurs.

Ainsi l'intérêt du débiteur a été lésé et les dommages qui en . résultent doivent être réparés par l’ennemi. Dans cette catégorie de dommages entrent tous les rembourse-

ments forcés exécutés pour éteindre les créances des Etats ennemis. Il faut distinguer deux catégories:

a) Les réclamations des banques ennemies,

b) Les réclamations faites à nos commerçants par des firmes étrangères.