Rapport sur les Dommages de Guerre causés à la Serbie et au Monténégro présenté à la Commission des Réparations des Dommages
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et les recettes non versées aux autorités, avec l'argent de l'Etat _ demeuré dans les coffres-forts. Tout cela a été perdu en route ou, resté sur place, a été pris plus tard par l'ennemi.
Toutes les réclamations n'ont pas encore été présentées, mais en vertu de celles qui ont déjà été adressées, on peut considérer que l'Etat a subi de ce chef un dommage de 5.000.000 de francs.
L'évaluation des dommages de cette catégorie a été effectuée par la méthode I. b)
b) Dans les chemins de fer d'Etat, voir catégorie I c), p. 46.
_c) Les tribunaux de première instance.
Les documents de valeurs confiés aux tribunaux sont :
Les legs, les testaments, les obligations hypothécaires et [a fortune en masse, etc. L'évaluation des archives des tribunaux a été impossible, par conséquent toutes ont été détruites, celles qui ont été préservées de l'invasion ennemie ont été utilisées pour la fabrication du papier.
Le dommage causé aux particuliers par l’anéantissement de ces documents étant déjà visé (catégorie III, section B, ( 2), on n'envisage ici que le dommage causé directement par la destruction et l'enlèvement des titres de valeurs (le papier-monnaie, bons d'Etat, les actions, les lettres de crédit, les cautionnements, etc. Le total du dommage causé dans les tribunaux de première instance est évalué d’après la méthode ( 1, sous c); il se monte à 17 millions.
d) Les sommes remises aux pays étrangers pour le payement des coupons.
La direction du monopole d'Etat remettait régulièrement et au moins six mois à l'avance, les sommes nécessaires pour le payement des annuités des emprunts d'Etat.
Ces sommes étaient déposées non seulement à Paris, mais dans les banques créancières en Allemagne et en Autriche-Hongrie pour les parties des emprunts souscrites conclus par les pays en question.
Les sommes ainsi déposées dans les Banques créancières en Allemagne et en Autriche-Hongrie pour le payement de coupons