Traité et conventions conclus entre la France et les puissances alliées le 20 novembre 1815, auxquels on a joint le traité de Paris du 30 mai 1814 et celui conclu entre l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse et la Russie, pour garantir en France les principes de légitimité et la charge constitutionnelle : publiés d'après la communication officielle qui en a été faite aux deux Chambres, et précédés du discours de M. le duc de Richelieu à la Chambre des Députés le 25 novembre 1815

29 jusqu'à son embouchure dans le Rhin. Tout. le territoire sur la rive gauche de la Lauter, y compris la place de Landau, fera partie de l’Allemagne. Cependant, la ville de Weissembourg , traversée Par celte rivière , restera toute entière à la France, avec un rayon sur la rive gauche n’excédant pas mille toises, et qui sera plus particulière ment déterminé par les commissaires que l’on chargera de la délimitation prochaine.

2°. À partir de l'embouchure de la Lauter, le long des départemens du Bas-Rhin ; du Haut-Rhin, du Doubs et du Jura, jusqu’au canton de Vaud , les frontières restéront comme elles ant été fixées par le traité de Paris. Le 1halweg du Rhin formera la démarcation entre la France et les Etats de l'Allemagne ; mais la propriété des îles, telle qu’elle sera fixée à la suite d’une nouyelle reconnaissance du cours de ce fleuve, restera immuable > quelques chan gemens que subisse ce cours, par la suite du tems. Des commissaires seront nommés de part et d’autre par les hautes parties Contractantes, dans le délai. de trois mois, Pour procéder à ladite reconmaissance. La moitié du pont entre Strasbourg et Kehl appartiendra à la France, et l’autre moitié au grand-duché de Bade.

3°. Pour établir une communication directe entre le can ton de Genève et la Suisse ; la partie du pays de Gex, bornée à l’est par le lac Léman, au midi par le territoire du canton de Genève, au nord par celui du canton de. Vaud ! à l’ouest par le cours de la Versoix, et par une ligoe qui renferme les communes de Collex - Bossy et Meÿrin , en laissant la commune de Ferney à la France, sera cédée à la confédération helvétique, pour être réunie au canton de Genève. La ligne des douages francaises sera placée à l’ouest du Jura , de manière que tout le pays de Gex se 1rouve hors de cette ligne

4°. Des frontières du canton de Genève jusqu’à la Méditerranée , la ligne de démarcation sera celle qui en 1790 séparait la France de la Savoie et du comté de Nice. Les rapports que le traité de Paris de 1814 avait rétablis entrela France et la principauté de Monaco cesseront À perpétuité, et les mêmes rapports existeront entre cette principauté eë S. M. le roi de Sardaigne.

50. Tous les territoires et districts enclavés dans les limites du territoire français, telles qu’elles ont été déterminées Par le présent article, resteront réunis à la France.