Zakoni o Narodnoj banci = Lois sur la Banque Nationale. 2 : (I štampana 1894)

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l'Etat, une somme de dix milions de dinars effectifs [au pair), constituée par ses billets de banque valeur argent.

La Caisse Centrale du Trésor remboursera cet emprunt à la Banque Nationale dans le cours de dix années au plus et amortira chaque année un million au moins de dinars par versements mensuels.

Art а Le revenu des douanes de l'Etat, non alfecté à d'autres emprunts, servira de garantie pour ces amortissements. Ce revenu sera versé, au début de chaque mois, par la Caisse Centrale de l'Etat à la Banque Nationale, le montant n'en pouvant être inférieur à 85.000 dinars argent.

Art. 5

Le ministre des Finances est chargé de porter chaque année au budget des dépenses publiques, jusqu'à remboursement complet, un million au moins de dinars pour l'amortissement de cet emprunt, ainsi que la somme nécessaire au paiement de l'indemnité des frais administratifs occasionnés de ce chef à la Banque dans la proportion déterminée par l’article suivant:

Art. 4 Sur la somme empruntée la Caisse Centrale du Trésor paiera à la Banque Nationale, à titre d'indemnité de tous ses frais administratifs, un et quart pour cent (1.25°|,\ des montants éventuels restant à rembourser, et cela tous les mois à l'avance. Art. 5 La somme empruntée de dix millions de dinars en argent devra être employée par le Ministère des Finances principalement au paiement des dettes provisoires situées

ЗАКОНИ 0 НАРОДНОЈ BAIN 2