Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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Article 62:

Tout actionnaire quipossède 5 actions, au moins, peut participer à l'assemblée généräle. |

Les actionnaires he pourront se faire représenter que par un fondé de pouvoirs qui possède également des actions de la Banque. Nul ne pourra représenter plus d’une seule personne.

Les sociétés, établissements, communes et corporations possédant des actions de la Banque Nationale, pourront se faire représenter à l’assemblée par un fondé de pouvoirs qui pourra ne pas être actionnaire.

Les mineurs et les successions sont de plein droit représentés à l’assemblée par les tuteurs ou les curateurs.

Les pleins-pouvoirs, et en général les pièces qui donnent droit à une personne de participer à l'assemblée générale des actionnaires, seront présentés à la direction de la Banque, ou à ses succursales ou agences, dans un délai de dix jours, au moins, avant la réunion de l’assemblée.

Article 63.

Pour la validité des délibérations de l'assemblée générale, 100 actionnaires au moins, représentant au moins le tiers des actions émises de la Banque, doivent être présents. Si, au jour fixé pour la réunion de l’assemblée, il ne s’est pas présenté un nombre suffisant d'actionnaires, la réunion sera ajournée à trois jours. Ce délai expiré, les délibérations de la seconde assemblée, qui aura lieu le quatrième jour, seront valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents.

Les cas dans lesquels il pourra être dérogé à cette disposition sont énumérés aux articles 68. et 69. de ce chapitre.

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