Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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-Son approbation que dans le cas où la Banque n’en serait aucunement lésée.

Mais, dans tous ces cas, la Banque est autorisée à déposer auprès du Tribunal les valeurs ou la somme de la créance en question, aux frais du propriétaire ou de la personne qui lui succède dans son droit.

Article 22:

En cas de décès ou de faillite du propriétaire des valeurs déposées à la Banque, les curateurs de la masse ou les fondés.de pouvoir des héritiers seront tenus d’en faire part à la banque par l'entremise du tribunal compétent, en lui indiquant les personnes qui pourront disposer de ces valeurs.

Dans le cas où la Banque n’en aurait pas été prévenue, elle ne sera pas responsable des pertes qui en pourraient résulter pour les créanciers ou les héritiers.

Article 23:

Dans le cas où un prêt, fait par la Banque aux com-munes ou aux départements, devrait être remboursé par voie de contribution, et que le payement de l'intérêt ou de l'amortissement n’en serait pas effectué au terme fixé, la Banque exposera l’état des choses au Gouvernement, “qui se chargera de recouvrer, au nom de la commune ou du département, les sommes dues, de la même manière qu'il fait percevoir les impôts, et versera ces som-mes à la caisse de la Banque.

CHAPITRE VI Surveillance du gouvernement Article 2%, Le droit de surveillance du gouvernement sera exercé continuellement par un commissaire nommé par décret toyal sur la proposition du Ministre du commerce. 2*