Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

au XVIIe et XVIIIe siècles, sous l'influence des nouveaux principes qui ont été mis en relief par l’école du droit naturel. En ce temps-la cette institution était cosidérée dans la théorie juridique en tant qu’une des institutions qui reposent sur le principe général que nul ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui. C’est pourquoi dans les travaux des juristes de cette école il est souligné que le fondement de l’obligation du débiteur est le profit patrimonial, qu’il avait eu aux dépens du défendeur, or, la conséquence d’une telle conception a été que les deux autres hypothèses, qui dans le droit de Justinien devaient être remplies pour que l’actio de in rem verso puisse être intentée, à savoir que le profit a été réalisé du fait du contrat que le demandeur a conclu avec un tiers et que le tiers a agi en qualité de negotiorum gestor du défendeur, sont devenues nulles et non avenues. Grâce aux nouvelles conceptions dans la théorie et dans la pratique du XVIIIe siècle ces deux hypothèses sont complètement négligées. Tandis qu’auparavant dans le droit commun cette action servait généralement à ce que le mandat ou le dominus negotii puisse répondre des obligations dérivant du contrat que son mandataire ou le negotiorum gestor avait conclu, dans les nouvelles conditions, en adoptant la règles que le mandataire oblige toujours directement le mandant, le domaine de son application se déplace et englobe les cas où il n’y a pas de représentation ou dans lesquels le mandataire ne peut pas, même d’après les nouvelles règles, obliger le mandant. Dans la deuxième moitié du XVIIIe siècle l’actio de in rem verso est employée le plus souvent dans trois cas, à savoir: pour le payement des avoirs dérivant des contrats avec les mineurs, ensuite pour obtenir l'indemnité des parents aux fins de l’entretien de leurs enfants et, plus rarement, contre tout propriétaire des choses pour la conservation et la réparation desquelles les biens du demandeur ont été utilisés. A la fin un bref aperçu est exposé des dispositions relatives à l’actio de in rem verso dans le projet du code civil autrichien Codex Theresianum, dans le projet qui a été élaboré en 1798 par Martini et dans le Code civil général autrichien de 1811.