Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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ПРАВО ПРЕЧЕ КЛТЮВИНЕ Y НАШЕМ ПОЗИТИВНОМ ПРАВУ

7. Right of a spouse to buy his spouse’s part of their common property, m the case when the execution of the decision on sale is under way. 8. Right of a commune to buy protected museum items. 9. Right of a central library' to buy library material that publishing houses or bookselling undertakings intend to discard, as well as the right of a commune (municipality) to buy library material of cultural significance if it is located on its territory. 10. Right of the State Secretary for National Defense (or a military unit or agency if authorized by the Secretary for National Defense) to buy the part of real estate of which one part is already owned by the army. Before the war there existed in one part of Yugoslavia the priority right of a joint owner of real estate. Until 1962. the Yugoslav courts applied this rule. By the decision (Decision Rew. 2605/62) the Supreme Court of Yugoslavia declared itself against the right of the joint owners to buy real estate. The decision has been severely criticised in the juristic theory, but the courts still refuse to acknowledge this right.

(RÉSUMÉ; Le droit de préemption dans notre droit positif Le droit de préemption est le droit qui consiste à pouvoir revendiquer un bien de son propriétaire, avant toute autre personne, quand le propriétaire se décide da le vendre, et en cas que le vendeur ne remplit pas cette condition légale, le sous-acquéreur a le droit d'exiger que le bien en question lui soit cédé au prix et dans les conditions prévus dans les clauses du contrat de vente. Dans le droit positif yougoslave se trouvent les catégories suivantes du droit de préemption: 1) Le droit de préemption des terrains et bâtiments au profit de la commune sur le territoire de laquelle ils se trouvent (si la vente est effectuée par la personne qui a présenté une demande de congé de la nationalité yougoslave). 2) Le droit de préemption de la maison d’habitation familliale ou de l'appartement en tant que partie séparée de la maison au profit du titulaire du droit de logement. 3) Le droit de préemption du terrain agricole au profit des organisations agricoles. 4) Le droit de préemption des forêts au profit des organisations qui exploitent les forêts. 5) Le droit de préemption des matériaux d’archives qui sont d’un intérêt particulier pour la Fédération au profit des Archives de Yougoslavie. 6) Le droit de préemption des monuments historiques au profit de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le monument en question. 7) Le droit de préemption du conjoint sur la partie déterminée de l’autre conjoint dans la propriété commune, en cas que dans la procédure exécutoire la vente est déjà proclamée valable. 8) Le droit de préemption des objets de musée jouissant de la protection au profit de la commune. 9) Le droit de préemption du matériel bibliothécaire que l’organisation de travail qui exerce l’activité éditrice c’est-à-dire de la vente des livres a l’intention de rayer de son inventaire, au profit de la bibliothèque centrale et le matériel bibliothécaire qui a la qualité spécifique de monument historique au profit de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce matériel .