Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

10; Le droit de préemption du Secrétariat d’Etat de la défense nationale (ou de l’unité c’est-à-dire de l'institution militaire qui est autorisée par le secrétaire de la défense nationale) sur la partie restante du bien immobilier qui est partiellement dans la propriété de l'armée. Avant la guerre dans une partie de la Yougoslavie existait le droit de préemption du copropriétaire du bien immobilier. Jusqu’en 1962 les tribunaux yougoslaves appliquaient cette règle de droit. Par un arrêt (Jugement Rev. 2605/62) la Cour suprême de Yougoslavie s’est prononcée contre la reconnaissance ultérieure du droit de préemption au profit du copropriétaire du bien immobilier. Cette décision a été l’objet d’une critique sévère dans la théorie juridique. Mais la pratique judiciaire refuse toujours de reconnaître le droit de préemption au copropriétaire du bien immobilier.