Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

In the case of responsibility for harmful action of an other person, responsibilities of parents, and (or guardians for harmful action of minors and of guardians for persons of age but entirely devoid of business capabilities, could be taken as civil and legal responsibility on the principle of a relative supposition of guilt. In the cases of responsibility for harmful actions of other persons (responsibility of working organizations for their workers, craftsmen for theirs, juristic persons for their organs) should be based on the principle of differentiation, i.e. when social juristic persons are involved on the risk of managing the working process, and when civil and juristic persons are involved then on the created risk. And finally, responsibility for damage on the ground of insurance is being given greater attention in the Yugoslav law. In the Yugoslav jurisprudence responsibility is admitted in the following cases of damage: guilt (proved and supposed), risk (both in management of working process and real risk), fairness and insurance.

RÉSUMÉ La responsabilité délictuelle civile pour le dommage causé dans notre droit La responsabilité délictuelle civile pour le dommage causé a obtenu sa place déterminée dans le droit des obligations de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie. Le droit des obligations de la RSF de Yougoslavie contient les règles relatives à la responsabilité du dommage que l’on cause de son propre fait, des actes dommageables commis par d’autrui et pour le dommage causé par le fait des choses. En ce qui concerne la responsabilité pour le dommage causé par le fait on prend comme point de départ le principe de la faute en tant que fondement de la responsabilité délictuelle pour le dommage causé. Les degrés de la faute n’ont plus la même importance qu’ils avaient eu auparavant. Aujourd’ hui on n’en tient compte que lorsqu’il est question de la diminution ou de l'augmentation de l'indemnité et quant de s’agit de la responsabilité du dommage causé par le fait de l’ouvrier. En ce qui concerne la responsabilité pour le dommage causé par le fait d'autrui, ce n’est que lorsqu’il s’agit de la responsabilité des parents, ou des tuteurs pour les dommages causés par le fait des mineurs, ainsi que des tuteurs nommés aux persones majeures qui sont privées de la capacité d’agir si cellesci ont causé un dommage, qu'on pourrait fonder leur responsabilité délictuelle civile sur le principe de l’hypothèse relative de la faute. Dans les autres cas de la responsabilité du dommage causé par le fait d’autrui (la responsabilité des organisations de travail pour les ouvriers, des artisans pour leurs ouvriers, des personnes morales pour leurs organes) la responsabilité devrait reposer sur le principe du risque, à savoir quand il s’agit de personnes mora-

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ГРАБАНСКОПРАВНА ДЕЛИКТНА ОДГОВбРНОСТ ЗА ПРОУЗРОКОВАНУ ШТЕТУ