Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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МЕБУНАРОДНОПРАВНИ КОНТИНУИТЕТ ЈУГОСЛОВЕНСКЕ ДРЖАВЕ

ipsa civitas). According to the opinion of the author, contracts stipulated contrary to the principles of the Charter of the United Nations and especialy unconal treaties and various privileges of foreign states in other countries, can be the main and justificable reason why the question of continuity of states should be posed in the relations between the states. With that scope, the author appeals for the respectation of the principles of the Charter of the United Nations and in general of principles of international law, that ought to lead the states in their mutual relations and especialy in the stipulation of contracts and of overtaking of obligations. RÉSUMÉ La continuité de droit international de l'Etat yougoslave avant et après la deuxième guerre mondiale L'auteur a exposé le problème dans cinq parties: 1. Introduction; 2. La notion de continuité de droit international des Etats; 3. La continuité et la discontinuité de l’Etat yougoslave (1941 —1945); 4. Exposé de l’acceptation des droits et des obligations entre le Royaume de Yougoslavie et la République Fédérative populaire de Yougoslavie c’est-à-dire la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie et 5. Conclusion. Sous la notion de continuité de droit international de l’Etat l’auteur entend le lien juridique dans les droits et les obligations de ce même Etat, à l’égard des autres sujets de droit international avant et après les changements, les événements et les faits, tels que les changements constitutionnels, la révolution et les autres perturbations sociales, les changements territoriaux, l’occupation, les guerres et les faits sociaux similaires. La notion de continuité des Etats diffère des notions analogues de l’identitté et de la succession des Etats. L'occupation de la Yougoslavie 1941—1945 n’a pas influé sur la subjectivité ultérieure de l’Etat yougoslave. En soulignant les particularités de la reconnaissance internationale du nouveau gouvernement yougoslave après l'adoption des décisions de la deuxième session du Conseil antifasciste de la libération populaire de Yougoslavie (AVNOJ) en novembre 1943, l’auteur cite les_ sources et les documents qui plaident en faveur de la thèse que la continuité de l’Etat yougoslave sur le plan international est incontestable. D’autre part est exposée la doctrine, ainsi que la législation et la pratique sur ladiscontinuité de l’ordre juridique interne de l’Etat yougoslave avant et après la Deuxième guerre mondiale. L’auteur conclut qu’en principe tous les contrats et obligations du Royaume de Yougoslavie obligeaient la République socialiste de Yougoslavie, excepté dans les cas que la validité de ces contrats et obligations a pris fin conformément aux règles du droit contractuel international, ou pour d’autres raisons fondées sur le droit international. L'auteur a adopté l’opinion que la modification du système d’un Etat produit par soi-même la cessation de la subjectivité de l’Etat en question et la discontinuité dans ses droits et obligations. En se basant sur la pratique qui a eu heu jusqu’à présent l’auteur a tiré la conclusion que la règle est toujours valable selon laquelle les changements dans la structure d'un Etat n influent pas sur la validité de leurs contrats et obligations (forma regiminis mutata, non ipsa civitas). De l’avis de l’auteur, les contrats passés contrairement aux principes de la Charte des Nations Unies et en particuliers les contrats qui ne sont pas égaux en droit et les différents privilèges des 9^°УЈ?} 3 étrangers dans les autres pays, peuvent être la raison principale et justifiée que la question de la continuité de l’Etat se pose dans les relations entre les Etats. Dans ce but, l’auteur préconise que le respect des principes de la Charte des Nations Unies et en général les règles de droit international doivent servir de guide aux Etats dans leurs rapports mutuels, et en particulier a 1 occasion de la conclusion des contrats et en assumant des obligations .