Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

case, at the same time when the latter had already been overruled in France, by the Mettetal case. Being called upon later, to deliver a decision on another case on the island (Rose Belle SE Board v. Chateauneuf Limited, 1990), the Supreme Court of Mauritius refused to follow the solution in the Desmares case. Instead, it applied the new doctrine of the French courts as proclaimed in the Mettetal case, thus by-passing the solution that should normally have proceeded from the reading of the text. In deciding that the division of responsibility was possible (between the tortfeasor and the victim), the Supreme Court, in the name of ratio legis, was opposed to the text of law which had excluded it, at least, implicitly ("... of an exclusive fault").

Keywords: French Civil Code. - Mauritius. - Torts. - Jand'heur case.

Eric Agostini*

La responsabilite du fait des choses Résumé

Mauritius (sous son ancien nom ITsle de France) continue de vivre selon le Droit civil français bien que l’autorité judiciaire suprême reste le Privy Council britannique. Ce système a vu le jour après la capitulation de File devant les anglais en 1810. En effet l’article 8 de l’Acte de reddition stipulait « que les habitants conserveront leur Religion, Loix et coutumes ». Cela signifiait que les codes français (de commerce, de procédure civile et surtout le Code civil) parce qu’ils étaient en vigueur avant l’Acte, constituaient les Loix de Tîle. Or, avec l’écoulement du temps, les tribunaux mauriciens ont été amenés à se demander si au même titre que les lois, la jurisprudence ultérieure française avait à leur égard une force contraignante ? La Cour Suprême de l’île Maurice dans une affaire (Mangroo v. Dahal) de 1937 a refusé de suivre la doctrine de la Cour de Cassation française exprimée dans l’affaire Jand’heur en disant que les décisions des tribunaux français ont certes une autorité persuasive mais ne lielnt point les juridictions mauriciennes. Par la suite, sous l’impulsion de E. Venchard (Solicitor General à l’époque), le législateur mauricien a adopté un ajournement du Code civil en vigueur dans l’île en y introduisant plus de deux cent nouveaux articles y compris la nouvelle rédaction de l’article 1384. L’alinéa 6 concernant la question débattue a été rédigé de la façon suivante : « la responsabilité ci-dessus a lieu à moins ... que le gardien de la chose ne prouve que le dommage a été causé par l’effet d’une force majeure ou d’une faute exclusive de la victime » . La formule utilisée consacrait en effet la solution de l’arrêt Desmares au moment même où

* Eric Agostini, professeur à l’Université Montesquieu (Bordeaux IV)

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Е. Агостнни, Одговорност за штету од опаснс ствари... (стр. 116-130)