De la police de sureté

23 le présent procès-verbal. [ L’officierde police

et Les notables signent. ] L’AccusÉ ENTENDU.

La plainte rédigée, les témoins entendus; le corps du délit constaté , le juge entendra l'accusé; il dressera procès-verbal de ses dires, les lui fera signer, ou fera men‘tion qu’il ne le sait (1).

Formule de ce procès-verbal.

L'an 179... le ..….., pardevant nous... est comparu ( Paul) amené par le sieur ainsi qu’il est énoncé en sa plainte du [ou bien] amené en vertu de notre mandat du .…. auquel, pour donner connoissance des faits dont il est inculpé et des charges pouvant résulter contre lui, avons fait faire lecture de la piainte dudit sieur... de la déclaration des témoins, et de notre procès-verbal de transport, avec interpellation de répondre aux, inculpations résultantes contre lui, après quoi ledit ….æ déclaré que PUR

(2) L'officier de police recevra les éclaireissemens donnéx

par le prévenu. Are 5, tit, 4

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