De la police de sureté

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après les deux jours de la date du mandat et hors les 10 lieues ; c’est celui où on le trouve nanti des effets par lui volés, ou porteur d’instrumens servant À faire présumer qu’il est auteur du délit : alors quelsque soïent la distance da domicile du juge , et le délai écoulé depuis la date du mandat d'amener, l'accusé doit être conduit devant le juge qni a délivré le mandat ( 1).

Le juge qui adélivré un mandat d'amener contre un accusé qui n’a point comparu, doit après quatre jours de la date de son mandat, remettre au greffe du tribunal de son district copie de la plainte, le procès - verbal des

_déclarations destémoins , et le procès - verbal qai constate le délit , lorsqu'il en a été dressé. [ 2]

[1] Si néanmoins le prévenu est trouvé saisi des effets volés [ ou d'instrumens servant à faire présumer qu'il est auteur du délit, il sera amené sur le champ devant l'officier de police qui aura signé le mandat d'amener, quelsque soient Ja dis< tance et le délai dans lequel il aura été saisi. re 11, vite se

[2] Pour cet eflet, quatre Jours après la délivrance du man: dat d'amener , si le prévenu n'a pis coniparu devant l'offcier qui l'asigné, celui-ci enverra copie de x phiate et des dé= élarations de témoins au grefle du tribunal de disricté Arr. Lo. tit. se

ci