Deuxième livre bleu serbe : 1916

120. DEUXIÈME LIVRE BLEU SERBE 5)

IL est interdit de déclarer éteints, suspendus ou non recerables en justice, les droits et actions des nationaux de la partie adverse.

(Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 23.)

L'occupant prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la xYie publios en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.

(Convention de La Haye du 18 oclobre 1907, art. 43.) La propriété privée doit être respectée.

(Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 46.)

Si l'occupant prélève, dans le territoire 0ccupé, les impôts, droits et péages établis au profit de l'État, fl le fera, autant quo possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur.

(Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 48.)

D — L'Exploitation du pays.

Sn