Du role des légistes dans la Révolution : discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée la 3 novembre 1880

Sul

au moment de sa promulgation; mais elle les interdisit à l'avenir.

La Convention agit sagement en renversant cette institution aristocratique. Les priviléges firent place au principe nouveau de l'égalité.

Elle anéantit tous les droits féodaux sans indemnité et la France fut délivrée. Elle allait prospérer et grandir dans la liberté. « Nulle forme de société, a dit Michelet, n’a laissé plus de haine que le monde féodal, plus de rancune dans le peuple. »

La Convention avait voulu le morcellement des biens communaux, comme la Constituante, en établissant l'égalité des partages, avait voulu la division égale des biens du père de famille entre tous ses enfants. Vous vous rappelez, Messieurs, qu’elle ne s'était pas prononcée sur la question posée devant elle de la liberté du droit de disposer ou de tester. La Convention aborda cette difficultéet latrancha. Avec son rigorisme ordinaire elle décréta, le 7 mars 1793 « que la faculté de disposer « de ses biens, soit à cause de mort, soit entre-vifs, « soit par donation contractuelle, en ligne directe, était « abolie; en conséquence que tous les descendants « auraient un droit égal sur le partage des biens de « leurs ascendants. »

La loi du 17 nivôse an II alla encore plus loin, elle reproduisit la prohibition du décret du 7 mars 1793; mais, de plus, elle prohiba la faculté de disposer en ligne collatérale. La ligne directe et la ligne collatérale étaient sur le pied d’une parfaite égalité. Il n’y eut désormais que des successions ab intestat. Il fut interdit au père de famille de concentrer tous ses biens sur la tête de l’un de ses enfants. Toutefois, il lui fut permis de donner, à titre singulier, s’il avait des enfants, le dixième de ses biens en faveur d'un étranger, et le