Étude historique et critique de l'impôt sur le sel en France : thèse pour le doctorat

— 157 —

seuls sont astreints à l'exercice, doivent soumettre leurs établissements aux vérifications et visites des employés de la douane ou de la régie, et rembourser au Trésor le montant intégral du traitement des préposés à l’exercice ou verser à titre indemnité une redevance de un franc par quintal de sel, suivant que l’action du service est permanente ou intermittente (ibid. art. 6, 8 et 9).

Le transport des sels se fait tantôt sous plombs et sous le couvert d’acquits à caution. tantôt avec la simple garantie d'un passavant.

Sels destinés à la pêche maritime et aux ateliers de salaisons

Afin de favoriser notre importante industrie maritime, peut-être aussi pour abaisser le prix des salaisons dont se nourrissent nos classes pauvres, le législateur a créé des primes à l'armement des bateaux de pêche et des primes sur les produits de la pêche, et a en outre affhianchi de la taxe les sels livrés aux pêcheurs.

Mais comme en ce cas le législateur ne pouvait recourir à la dénaturation, puisque les produits salés sont destinés à la consommation alimentaire, il à dû suppléer à cette garantie par l'établissement d’une lévislationtrèsco mpliquée.

D'ailleurs ces encouragements et immunités ne peuvent s'appliquer qu'aux pêches faites par les bateaux français, et il est interdit à tout pécheur français d'acheter ou d'importer du poisson prove-