Étude historique et critique de l'impôt sur le sel en France : thèse pour le doctorat

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douanes ou de contributions indirectes, et par l’admission des circonstances atténuantes, lorsqu'il s’agit de délits prévus par les lois sur les contributions indirectes (loi de finances du 30 mars 1888, art. 42); mais, par une inconséquence de notre législation, le bénéfice de cette dernière loi ne peut être invoqué lorsque la répression des infractions est confiée à l’administration des douanes, car, dit la Cour de cassation, « les lois fiscales doivent être appliquées à la lettre, et la législation financière ne confondant pas les contributions indirectes et les douanes, il n’est pas permis d'étendre des unes aux autres les dispositions pénales qui la régissent » (Cass. 21 janvier 1890) (1).

(4) D. 94. I, p. 407.