Étude historique et critique de l'impôt sur le sel en France : thèse pour le doctorat

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d’une amende de 500 à 5.000 francs et du vaiement du double droit sur le sel manquant ou excédant; s'il y a récidive, le maximum de l’amende est prononcé; les juges peuvent même la porter au double (loi du 17 juin 1840, art. 10: ord. du 26 juin ISA, art. 19). Les contraintes que les administrations sont autorisées à décerner au cas de non décharge des acquits ne peuvent comprendre que le double droit, mais non le montant des condamnations pécuniaires prévues par la loi de 1840, car ces amendes, variables par leur nature, restent en dehors de la soumission et des droits qu’elle confère au Trésor (Gass. 1* août 1899) (1).

Les peines précédentes s'appliquent également aux infractions constatées au régime spécial des fabriques de produits chimiques, dans lesquelles il se produit en même temps du chlorure de sodium, et au régime des salpétreries et raffineries de sel (décret du 19 mars 1852).

Enfin, les administrations peuvent poursuivre par la voie de la contrainte par corps le recouvrement des amendes, y compris les décimes et demi-décimes, et ‘des restitutions, dommages-intérêts et frais (G. P., art. 52; loi du 22 juillet 1867, art. 2).

Toutes ces peines, qui paraissent fort douces, lorsqu'on - songe que les mêmes délits autrefois entrainaient le bannissement, le fouet, les galères, la mort, sont susceptibles d’adoucissement par suite du droit de transaction qui appartient aux administrations, dans les formes usitées en matière de

(1) D. 99. I, p. 564.