L'impôt des gabelles en France aux XVIIe et XVIIIe siècle : thèse pour le doctorat

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était faite aux seigneurs, gentilshommes, juges, officiers et autres personnes de quelque qualité et condition qu'ils fussent, d’intimider ou de contraindre les habitants. Défense également à ces mêmes personnes de faire faire les élections dans leurs châteaux el maisons et d'en prendre connaissance avant que l’acte de nomination ail été remis au greffe du grenier (1).

Le collecteur représente les gabellants dans la répartition de l'impôt ; d'autre part, c’est un fonctionnaire qui doit percevoir l'impôt pour le compte de l'Etat.

L'établissement du rôle de l'impôt était la partie la plus délicate des fonctions du contrôleur. Il pouvait être influencé, intimidé par les officiers ou les personnes importantes de sa paroisse, aussi personne ne pouvait assister à la confection des rôles hors des collecteurs, sauf le sergent ou notaire choisi pour rédiger par écrit le

À

nomination des collecteurs avec les habitants, ni à l'assiette de l'impôt avec les collecteurs excepté le notaire ou sergent qu’ils voudront choisir pour rédiger par écrit l'acte de nomination ou le rôle de l'impôt sans que le greffier du grenier à sel, les clercs et commis y puissent vaquer directement ou indirectement.

1. Ordonnance, titre VIII, art. 40. —. Défendons à tous seigneurs, gentilshommes, juges officiers et autres personnes de quelque qualité et condition qu'ils soient, d’intimider ou contraindre les habitants et les asséeurs à peine d'être privés de leurs charges, fiefs et droits de haute justice et autre punition exemplaire : leur faisons défenses, sur pareilles peines. de faire faire les nominations et les rôles en leurs châteaux et maisons, ni d’en prendre la communication, avant que l'acte de nomination ait été remis au greffe du grenier et que le rôle ait été signé et vérifié.