La Presse libre selon les principes de 1789

276 NOTE.

correctionnelle de Mulhouse, qui l’a renvoyé des fins de la plainte (4).

M. le président interroge le prévenu. Celui-ci soutient fermement ses déclarations premières, mais, « afin, ditil, de simplifier la question de droit posée contre-moi, j'identifie à une possession pure et simple la commission toute privée dont je me suis chargé, en en ignorant la nature exacte. Quand bien même, ainsi que le prélend M. le procureur impérial, les sept brochures en question auraient té trouvées, non pas, comme je le maintiens, en un paquet séparé et fermé à la colle à bouche, mais dans le même paquet que mes papiers, ce qui n’esbpas, je n’ai ni colporté, ni distribué, et je laisse à mon honorable défenseur le soin de présenter mes moyens de dèfense. »

À l’audience du 1° octobre, M. le conseiller chargé du rapport sur l'affaire et sur l'appel interjeté par devant la Cour impériale de Colmar, a d’abord lu le plumitif de l'audience du 36 juillet, à Mulhouse, et le dispositif du jugement. Il a ensuite exposé les motifs de l'appel de M. le procureur impérial de Mulhouse et communiqué les pièces expédiées à l'appui. La principale était une lettre de M. le Préfet de police donnant sur M. Chassin les renseignements suivants :

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(2) Mévome pour M. Cnassix, wrmé, conrRe M. LE Procureur ImrRIAL DE Murmouse, APPELANT, 2 éditions, sans et avec l'arrêt et les adhésions en retard Paris, 1861, imprimerie Martinet.