La représentation des aristocraties dans les chambres hautes en France : 1789-1815

276 LA REPRÉSENTATION DES ARISTOCRATIES peut recevoir des pétitions écrites (art. 53) et faire des adresses au Roï mais non au peuple (1).

La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, ce qui la rattache au gouvernement et, en son absence, par un pair nommé par le roi (art. 29).

Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (art. 32). Disposition malheureusement transportée d'Angleterre en France, ou imprudemment tirée du règlement du Sénat conservateur : car, dans le prenier cas, si la publicité des séances de la Chambre des lords était, et est encore interdite, cette prohibition se trouvait, en 1814, depuis longtemps tombée en désuétude. Et dans le second, aucune ressemblance dans les fonctions des sénateurs et des pairs n’autorisait à appliquer celte défense à la monarchie constitutionnelle. Le Sénat conservateur, pouvoir constituant, restait, théoriquement au moins, en dehors de la sphère d’activilé des deux Chambres. La Chambre des pairs est, tout au contraire, une « portion essentielle du pouvoir législatif ». Il en résulte que le secret ne peut s’appliquer à la plupart des sujets sur lesquels elle délibère, puisque la loi n’est parfaite que par le vote des deux assemblées, et que la délibération des députés est publique. Le secret ne peut donc avoir d'autre motif que de protéger les pairs contre une tendance à rechercher la popularité ; et, de tous les périls, cette tendance de-

(1) Règlement-Loi du 13 août 1814, art. 28, 31, 32.