La représentation des aristocraties dans les chambres hautes en France : 1789-1815

LA CHAMBRE DES PAIRS 275

défaut d'initiative, par la faculté, limitée en fait, de supplier le roi de proposer les lois qui lui paraissent convenables (art. 19). À ces fonctions législatives, elle joint des fonctions judiciaires : elle connaît comme Cour de justice des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l’État, sans distinction de personnes (art. 33); elle seule juge les pairs en matière criminelle (art. 34) et les ministres accusés par la Chambre des députés (art. 55) (1).

Le Roi seul peut la convoquer ; il la convoque en même temps que la Chambre des députés ; les sessions des deux Chambres doivent être closes simultanément (art. 25). Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, serait illicite et nulle de plein droit (art. 26). Elle ne peut s’assembler ailleurs que dans le lieu de ses séances. Elle

(1) Une loi devait définir les crimes de haute trahison et les attentats à la sûreté de l’État (art. 33). Elle ne fut jamais promulguée quoique la Cour des pairs ait été réunie à plusieurs reprises: en 1815 pour le procès du maréchal Ney; en 1820 pour juger Louvel et les conspirateurs d'août; en 4821 pour juger le colonel Maziau. De même, aucune loi ne fixa la procédure. Un projet de loi sur la compétence et la procédure, adopté par la Chambre des pairs en 1816, n’eut aucune suite. Une ordonnance royale contenant un règlement judiciaire, communiquée à cette même Chambre le 20 avril 1821, fut renvoyée à une commission spéciale déjà existante, mais qui n’en saisit pas la Chambre.