Les inconvéniens des droits féodaux

[s71 sent illufoire ; que l’affranchiffement que vous defirez n’auroit pas plus de fuccès.

La réponfe à ce raifonnement eft facile. La déclaration de 1651 n'étoit qu'une opération de finance. Outre la difpofition dont on vient de parler, elle en contenoit d’autres, qui en expliquent parfaitement le but; elle réunifloit à la couronne tout le domaine qui en avoit été diftrait, en ordonnoit la vente & revente enfemble des offices & droits domaniaux ci-devant aliénés à faculté de rachat , accordoit la faculté d’affranchiffement des droits feigneuriaux dont on vient de parler; & faute par les poffeffeurs de faire l'acquifition de ces droits, permettoit à toutes perfonnes de les acquérir, foit en particulier , foit en gros. Tout manifefte, dans cgtte déclaration , une opération diétée par le délabrement des finances , une aliénation morcelée du domaine dans ur temps où l'opinion de l'inaliénabilité avoit toute fa force ; aliénation ordonnée par une loi qui révoquoit les précédentes, & qui dès-lors portoit la preuve de fon propre vice d'inftabilité, & interdifoit toute confiance ; auf n’en obtint-elle pas.

La loi que vous êtes dans le cas de folliciter eft au contraire une loi d'adminiftration, loi defirée par tous les vaffaux, loi qui, ayant manqué jufqu'ici, a empêché les affranchiffements qu'euffent fait les feigneurs ; loi qui doit donner