Lettres et mémoires

DRE de

Et qu'on n’allegue pas, que les changemens . que pourroit éprouver l’Edit de 1738 , autorifaflent les Puiffances , qui l'ont garanti, à s’oppofer à fon démembrement ; puilque ces mêmes Puiffances , en garantiflant à notre Sou-verain Confeil- Général le Droit même de le détruire , ont garanti, par cela même, tous les ‘futurs changemens légaux que la République -pourroit y faire. L’Art. 44. porte en termes exprès, « que tous les Articles, y contenus, # auront force de Loi, & ne feront fufcepti# bles d'aucun changement, quel qu’il puifle » être, fans le confentement du Confeil-Géné» ral, légitimement aflemblé par les Petit & # Grand-Confeil». Après une telle autorité , qu’eft-il befoin de juftifier les Rédaëéteurs du Projet du Code, des atteintes qu’on les accufe, quoique fauflement , d’avoir voulu porter à cet Edit ? Les vrais Deftruéteurs de nos Loix font ceux qui , à l’aide de fecours étrangers , veulent forcer leurs Concitoyens à abandonner la Loi de Ja Rééle&tion. Toutes nos Libertés Politiques repofent fur cette Loi; & s’il n’eft pas étonnant qu’elle foit devenue l’objet de la haïne des Ariftocrates , il eft étrange au moins que ce foit en laffichant à la Cour de France |; qu'ils y accufent leurs Conci‘toyens paifbles , de vouloir bouleverfer {a Conftitution.