Matériaux pour aider à la recherche des effets passés, présens et futurs du morcellement de la propriété foncière en France

30 SUPPLÉMENT.

Dans les conférences où fut reprise la loi sur les successions, conférences auxquelles il se fit un devoir d’assister, s’élevèrent deux questions dont dépendaient les destinées de la France.

PREMIÈRE QUESTION.

La Société a-t-elle le droit de prescrire à ses membres l'usage qu'ils doivent faire de leurs biens ? et en ce cas, de quelle part lui convientil de laisser aux testateurs la libre désposition ?

Le premier de ces deux problèmes ne fut point spécifiquement soumis au Conseil d'état, dont tous les membres parurent d'accord pour imposer plus où moins de gênes au testateur père de famille. Ce fut M. de Maleville qui Je mit incidemment à l’ordre du jour en demandant aux partisans de ces gênes : - Mais s'il a acquis sa fortune par son industrie, comment luë en refuser la: libre disposition ? Ce droit est une SUITE NÉCESSAIRE de la propriété.

À cette question, tellement embarrassante que personne n'essaya d'y répondre, le savant jurisconsulte ajouta quelques avertissemens qui ne furent pas mieux accueillis,

« Les pères sont la providence de la famille, comme le gouvernement est la providence de