Matériaux pour aider à la recherche des effets passés, présens et futurs du morcellement de la propriété foncière en France

SUPPLÉMENT: 53 n'aurait point présenté en 1815, ce fait , unique dans les, annales des sociétés civilisées, dix millions quatre cent quatorze mille, cent vingt-une propriétés foncières séparément laxées.

On ne saurait néanmoins, sans la plus criante injustice, accuser le premier Consul de duplicité lorsqu’en développant ses deux mesures tutélaires, il les signala à la France comme l'ancre de salut de toutes les fortunes modiques. Mais combien ne fut-il pas coupable et criminel envers elle, pour n'avoir jamais voulu les reproduire!

Qu'après avoir escaladé le trône, et pour en mieux défendre les avenues, Napoléon Empereur, ait cru devoir grouper autour de ce nouveau trône une nouvelle noblesse; qu'il ait trouvé juste de reconnaitre le dévouement de ses compagnons d'armes, en leur donnant des terres; qu'il ait voulu perpétuer la mémoire de ce don, et le don lui-même en l'inféodant ; que pour rendre ces

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part légitimaire; il pourrait , par une clause comminatoire, réduire à la légitime, c’est-à-dire , am huitième de son héritage, celui ou ceux d’entr'eux qui se refuseraent à quelque arrangement dece genre , non moins équitable qu’avantageux pour lous les intéressés.

La part disponible des pères et mères, fixée au quart, est évidemment trop ou trop peu : loin de faciliter, elle entrave des arrangemens de celte nature.

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