Napoléon Ier et le Roi Louis : d'après les documents conservés aux archives nationales

PIÈCES RELATIVES A L'AVÉNEMENT DU ROI LOUIS. 305

Article 10.

Il sera incessamment conclu entre les puissances contractantes un traité de commerce, en vertu duquel les sujets hollandais seront traités en tout temps, dans les ports et sur le territoire de l’empire français, comme la nation la plus spécialement favorisée. $. M. l'empereur et roi s'engage de plus à intervenir auprès des puissances barbaresques pour que le pavillon hollandais soit respecté par elles à l’égal de celui de $. M. l’empereur des Français.

Les ratifications du présent traité seront échangées à Paris dans l’espace de dix jours.

Paris, ce vingt-quatre mai mil huit cent six.

| Signé, ete. (1).

LOIS CONSTITUTIONNELLES,

SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales.

1° Les lois constitutionnelles actuellement en vigueur, en particulier la constitution de 1805, ainsi que les lois civiles, politiques et religieuses présentement en activité dans la république Batave et dont l'exercice est conforme aux dispositions du traité conclu le 24 mai de la présente année entre $. M. l’empereur des Français, roi d'Italie, et la république Batave, seront conservées intactes, à l’exception seulement de celles qui seront abolies par les présentes lois constitutionnelles.

?* L'administration des colonies hollandaises est réglée par des lois particulières. Les revenus et les dépenses des colonies seront re-' gardés comme faisant partie des revenus et des dépenses de l’État.

3° La dette publique de l’État est garantie par les présentes.

4 La langue hollandaise continue à être employée exclusivément pour les lois, les publications, les ordonnances, les jugements, et tous les autres actes publics sans distinction.

5° Il ne sera fait aucun changement dans le titre ou le poids des

(1) Archives nationales. — Ce traité est reproduit dans les Documents historiques et réflexions sur le gouvernement de la Hollande, t. I, p. 328-833 (Paris 1820, in-8°),

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