Portalis : sa vie, et ses oeuvres

LE CODE CIVIL * 203 Le gouvernement consulaire commit la faute de suivre précipitamment cette impulsion.

La section de législation du Conseil d'Etat était saisie, depuis quelque temps, d’un projet de loi sur l’organisation des tribunaux spéciaux chargés de juger sommairement les malfaiteurs et les brigands que les colonnes mobiles poursuivaient dans les campagnes et sur les grandes routes. Portalis, rapporteur de ce projet, pensait, avec ses collègues, que, pour prévenir de nouveaux attentats sans porter une trop grave atteinte à la liberté individuelle, il suffisait d’ajouter à la loi que l’on élaborait deux nouveaux articles et de les soumettre sans retard au Corps législatif : l’un aurait attribué aux tribunaux spéciaux la connaissance des crimes contre la süreté des membres du Gouvernement ; l’autre aurait conféré aux Consuls le droit d’expulser de Paris les hommes dont la présence leur paraîtrait de nature à compromettre la sûreté de l'Etat.

C'était là, sans doute, une loi de sûreté générale ; mais, du moins, c’était une loi. Elle confiait, il est vrai, au gouvernement des pouvoirs extraordinaires, mais elle ne lui permettait que l’exercice d’un droit de haute police et non l’application arbitraire d’une peine criminelle; elle avait le caractère d’une mesure de défense et non celui d’un acte de colère ; elle répondait, en un mot, aux exigences d’une situation critique, sans consacrer l’usurpation des fonctions judiciaires par le pouvoir exécutif.

Tel était le système que Portalis proposait, et qu’il développa, au nom des sections de législation et de