Qu'est-ce que le Tiers-État?

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priétés ou les citoyens , sera faite par l'assemblée paroissiale.

6°. Toutes les parties de l'impôt qui ne peuvent être réparties ainsi, ne pourront être administrées ou affermées que par les États-Généraux eux-mêmes, s’il n’est pas possible d’en diviser l'administration, ou par les assemblées inférieures , si les ÉtatsGénéraux peuvent leur en confier séparément la gestion locale.

7°. La collecte des deniers publics, les rèslemens qui y sont relatifs, et généralement tout ce qui la concerne, seront l’ouvrage des seules assemblées représentatives. 8°. Les deniers paroïssiaux seront partagés suivant une loi de quotité générale, en deniers particuliers qui resteront à la disposition de la paroisse , et en deniers . nationaux qui seront versés en remontant , dans les caisses des arrondissemens , des

provinces, et enfin dans la grande caisse nationale.

9°. Auparavant , tous les emplois et paiemens à faire dans les divisions inférieures , y auront été acquités sous la