Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

Пон

Article 50.

Les membres du Comité des censeurs reçoivent pour leurs services une indemnité journalière de dix francs.

Du conseil supérieur

Article »1.

Le Gouverneur, les membres du Conseil d’adminisration etles membres du Comité des censeurs composent, tous ensemble, le Conseil supérieur de la direction de la. Banque.

Article 52. Ce Conseil se réunira tous les deux mois, au moins, . sous la présidence du Gouverneur, pour examiner la situation générale de la Banque et de ses opérations. Toutes les fois que les vues et les décisions du Conseil d'administration et du Comité des censeurs ne sont pas d’ accord, le Conseil supérieur se réunira sur l'invitation du Gouverneur pour revoir la question et prendre une décision définitive à la majorité des voix.

Article "53"

Le Conseil supérieur arrête définitivement la proposition qui doit être soumise à l'assemblée générale des actionnaires sur la répartition des bénéfices.

I] détermine sur la proposition du Conseil d’administration les régles pour le travail intérieur de la Banque Nationale. |

Il détermine les lieux où doivent être établies des succursales ou agences, et en général le mode de leur organisation.

Il décide, dans les limites de la loi, de tout ce qui a rapport à l’ émission des billets de banque.

Il nomme les membres du Comité d’escompte.