Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

= од = Il est bien entendu que toute modification ou tout complément aux statuts de la Banque ne sera valable qu'après l’approbation formelle dù Ministre du Commerce. Article 70.

Le droit de voter à l'assemblée générale sera réglé comme suit:

> actions donnent droit à { voix 1 5 » » » » 2 | » 2 5 » » » » 3 | » 3 2 » » >» » 4 » 5 () » » » » 5 » 7 5 » » » » 6 » 1 0 0 » » » » (| »

Chaque vingtaine d'actions dépassant le nombre de 100 donne droit à une voix de plus.

Personne ne pourra avoir plus de 30 voix, quel que soit le nombre des actions qu’il possède.

CIIAPITRE VI

Bilan et répartition des bénéfices

Article 71.

Le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, le Conseil d'administration arrête le bilan des opérations semestrielles, respectivement des opérations annuelles.

Dans le cours des trente jours suivants, le Conseil d'administration sera tenu de soumettre le bilan au Comité des censeurs.

Le Comité des censeurs est tenu de dresser, dans un délai de 30 jours au plus tard à dater de la réception du bilan, un procès-verbal constatant si le bilan a été