Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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Elle sera également tenue de présenter tous les mois au Ministre du Commerce un Fapport sur l’état de la Banque et ses opérations.

CHAPITRE VII

Surveillance de l'Etat

Article 78.

Le Gouvernement Royal exercera le droit de surveillance sur la Banque par l'intermédiaire d’un Commissaire spécial.

Ue Commissaire est nommé par décret Royal sur la proposition du Ministre du Commerce. Ce décret détermine en même temps les émoluments ainsi que le rang du Commissaire.

I est fonctionnaire de l'Etat; mais ses appointements seront à la charge de la Banque Nationale.

Article 79.

Les atiributions du Commissaire du Gouvernement sont les suivantes :

1. il est tenu d'assister, avec voix consultative, à toutes les réunions du Conseil d'administration et du Conseil supérieur, afin de s'assurer que leurs résolutions et leurs procédés sont conformes à la loi sur la Banque Nationale et à ses statuts;

2. il assistera à la révision mensuelle régulière des caisses et des livres de la Banque, et aura le droit de procéder de sa propre initiative à des révisions extraordinaires de la caisse et des comptes de la Banque;

3. il surveillera spécialement le nombre des billets de banque rentrés et mis en circulation; il veillera aussi à ce qu'ils soient couverts, ainsi que la loi l'exige, par une