Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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l'échéance est à 92 jours au plus; obligations d'Etat acceptées en nantissement à raison de 75° de leur prix sur le marché.

La Banque ne pourra jamais mettre en circulation une somme de billets de banque supérieure à deux fois et demie son encaisse en or. L'argent pourra être substitué à l’or dans l’encaisse dans la proportion de 25°, au plus.

Article 12.

Toutes les caisses d'Etat seront tenues d'accepter au pair les billets de la Banque Nationale Serbe privilégiée. Article 13.

Toute contrefaçon des billets de la Banque Nationale Serbe priv., ainsi que de ses actions, obligations et coupons entrainera les peines prevues par la loi pour la contrelaçon des papiers de valeur publics.

OMAN PNR ENT Administration Article 11. La Banque Nationale Serbe риту. Sera administrée par un Conseil d'administration présidé par un gouverneur. Ce conseil d'administration devra être composé de 6 membres au moins et de 12 au plus. Is sont élus par l'assemblée générale des actionnaires pour une période de 4 ans. Le mode de cette élection sera fixé et précisé par les statuts de la Banque.

Article 15. Le Gouverneur devra être sujet serbe, ayant, en cette qualité, séjourné en Serbie pendant 7 ans au moins.