Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts
Te
CHAPITRE! V Droits de la Banque
Article 17.
La Banque Nationale Serbe privilégiée aura le privilège de faire graver sur son sceau les armoiries du Royaume de Serbie.
Article 18.
Les propriétés, ainsi que les revenus de la Banque sont exemptes de toutes contributions, taxes et redevances pendant la durée de la concession. Les registres et
protocoles de la Banque et de ses succursales ne seront assujettis à aucune taxe.
Article 19.
Les livres de la Banque Nationale Serbe privilégiée, ainsi que les extraits de ses livres signés en conformité des Statuts, auront force probante comme documents publics.
Article 20.
Pour ses créances la Banque aura le droit de priorité sur les valeurs qu'elle à en dépôt ou nantissement.
Dans ce cas, la Banque aura le même droit sur les b'ens meubles de ses débiteurs, toutes les fois que ces meubles se trouvent en possession de la Banque.
La Banque Nationale pourra directement: et sans intervention des tribunaux, recouvrer ses créances sur les valeurs susmentionnées.
Article 21.
Toute personne qui voudrait faire séquestrer les valeurs (en argent, ou en papiers) déposées, ou les créances remboursahles à la Banque, est tenue de s'adresser au tribunal compétent. Mais ce tribunal ne pourra donner
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