Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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Ce commissaire est un fonctionnaire du gouvernement, mais ses appointements seront à la charge de la Banque. |

Le commissaire aura à surveiller tout particulièrement l'émission des billets de banque et à veiller à la stricte observation des dispositions de la présente loi, ainsi que des statuts de la Banque.

Il a le droit d'assister à toutes les réunions du conseil d'administration ainsi qu'à toute assemblée générale, et de suspendre l'exécution des décisions qu'il trouverait contraires aux statuts de la Banque, ou aux loix du pays, jusqu’à l’époque où le Gouvernement en aura décidé.

CHAPITRE VII Fonds de réserve, répartition des dividendes, liquidation

Article 25.

Le profit net qui reste disponible, déduction faite * de tous les frais d'exercice annuel, constitue le bénéfice de la Banque.

Sur ce bénéfice on prélèvera tout d’abord la somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre d'intérêt, 6°, du capital versé.

Le reste sera réparti de la manière suivante:

15%, au plus seront versés au fonds de réserve. Ces versements seront effectués jusqu'au moment où le fonds de réserve aura atteint le 20%, du capital social versé.

10°, au plus seront distribués au personnel de la Banque, y compris le gouverneur, les membres du conseil d'administration, ainsi que les censeurs.

Sur le reste, 20°, seront prélevés et versés à la caisse de l'Etat, et le surplus sera réparti entre les actionnaires à titre de dividende.