Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

Mais en cas de danger pour ses demandes en recouvrement, elle peut faire séquestrer les biens de son débiteur ou demander l’hypothèque sur ses immeubles. Dans ce cas, la Banque peut même les acheter pour sauvegarder ses intérêts, et alors elle prendra soin de les revendre le plus tôt possible et de manière à ne subir aucune perte ou le moins de pertes possible.

РА)

est remplacé par ce qui suit:

Les billets de la Banque Nationale Serbe priv. seront de 10, 50, 100, 500 et 1000 francs.

Le Conseil d'administration de la Banque déterminera, sur l'approbation préalable du Ministre du Commerce, quelles catégories de billets seront imprimées et mises en circulation.

Le premier din de l'Art. 10. est remplacé par ce qui suit :

La Banque Nationale est tenue de changer ses billets de 10 francs contre de l’argent, et ceux de 50, 100, 500 et 1000 francs contre de l'or, sans aucune dé-

duction et au pair, sur simple présentation à la caisse centrale.

PATES

est remplacé par ce qui suit:

Les billets de banque mis en circulation doivent être couverts par une encaisse en or, respectivement en argent, et en autres valeurs commerciales et financières, qui soient facilement convertibles en or ou en argent, telles que:

Lettres de change escomptées et revêtues au moins de deux signatures sûres à une échéance de 92 jours au plus, dévises, warrants à courte échéance, bons du trésor,

ЗАКОНИ О НАРОДНОЈ БАНЦИ 3