Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

но

Coupons des emprunts d'Etat et autres emprunts publics, dont l’échéance est à 92 jours ‘au plus; obligations d'Etat acceptées en nantisséement, à raison de 75°, de leur prix sur le marché.

La Banque ne pourra jamais mettre en circulation une somme de billets de banque supérieure à deux fois et demie son encaisse еп ог, respectivement en argent. L'argent pourra être substitué à l'or dans l’encaisse, dans la proportion de 25° au plus.

Dans l’art. 12. sont à ajouter, après les mots: ,Toutes les Caisses de l'Etat, les mots: ainsi que les Caisses soumises à la surveillance de l'Etat.

Dans le deuxième alinéa de l'Art. 14. sont à ajouter, après les mots: ,de cette élection®, les mots: »ainsi que les attributions du Conseil d'Administration.

Après l'Art. 15. est à intercaler l'Art. 15. suivant :

Article 15 à.

. Pour exercer une surveillance sur toutes les орегаtions de la Banque, il y aura un comité de censeurs qui sera composé de sept membres.

Is seront élus par l’assemblée générale des actionnaires pour une période de cinq ans.

Le mode d'élection, ainsi que les attributions de ce comité seront determinés par les statuts de la Banque.

Article 15 b.

Il y aura un comité d’escompte! pour examiner les lettres de change présentées À Ja Banque Nat. pour l’ escompte.